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Loi LOM et taxe annuelle incitative 2026
Depuis 2025, les quotas de flotte de la loi LOM sont remplacés par la taxe annuelle incitative. Qui la paie, comment la calculer, quand la déclarer en 2026.

En bref : depuis le 1er mars 2025, la loi LOM n’impose plus de quotas de renouvellement pour les voitures et utilitaires des entreprises. La taxe annuelle incitative les remplace. Elle vise chaque entité qui dispose d’au moins 100 véhicules légers. En 2026, l’objectif est de 18 % de véhicules à faibles émissions parmi ceux entrés dans la flotte depuis 2023. Chaque véhicule manquant coûte jusqu’à 4 000 €, selon la part de véhicules thermiques ajoutés dans l’année. L’objectif passe à 25 % en 2027 (5 000 € par véhicule manquant) et à 48 % en 2030. La taxe 2026 se déclare en janvier 2027, avec la TVA.
Loi LOM en 2026 : ce qui s’applique à votre flotte
Depuis le 1er mars 2025, la loi LOM n’impose plus de quotas de renouvellement pour les voitures et utilitaires légers des entreprises. La loi de finances pour 2025 les a remplacés par la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, souvent appelée taxe de verdissement des flottes.
En 2026, elle vise toute entreprise qui dispose d’au moins 100 véhicules légers taxables. L’objectif cible est de 18 % de véhicules à faibles émissions. Chaque véhicule manquant est taxé jusqu’à 4 000 €, selon la part de véhicules thermiques entrés dans la flotte pendant l’année. La taxe due au titre de 2026 se déclare en janvier 2027.
Des quotas de la loi LOM à la taxe annuelle incitative
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a inscrit à l’article L. 224-10 du code de l’environnement des quotas de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements des entreprises gérant plus de 100 véhicules légers. Renforcée par la loi Climat et résilience, la trajectoire était la suivante :
- 10 % des véhicules renouvelés à partir de 2022.
- 20 % à partir de 2024.
- 40 % à partir de 2027.
- 70 % à partir de 2030.
Aucune sanction n’était prévue. L’article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé ces quotas pour les voitures et utilitaires légers et créé une taxe qui chiffre l’écart. Pour les renouvellements de 2025 et 2026, ce sont donc les règles de cette taxe qui comptent, et non plus les pourcentages de la LOM.
Les quotas restent en place pour d’autres flottes, comme les deux-roues motorisés des entreprises et les flottes publiques. Jusqu’aux données 2024, les entreprises devaient aussi publier leur part de véhicules à faibles émissions sur data.gouv.fr avant le 30 septembre (article L. 224-12). Le ministère de la Transition écologique ne cite cette obligation que pour l’année 2024, mais certains praticiens la jugent toujours due : faites trancher ce point par votre conseil.
Qui doit payer la taxe annuelle incitative ?
La taxe vise les entreprises assujetties à la TVA dont la flotte compte au moins 100 véhicules taxables sur l’année (code des impositions sur les biens et services, ou CIBS, art. L. 421-94, 1° bis). Le seuil se calcule au prorata des jours : un véhicule présent six mois compte pour environ un demi-véhicule.
- Entité par entité. Le seuil s’apprécie pour chaque société, pas pour le groupe. La LOM comptait au contraire les véhicules gérés directement ou indirectement.
- Véhicules comptés. Les voitures (catégorie M1), les utilitaires N1 « camionnette » ou « camion, fourgon » et les quadricycles à moteur, achetés ou en location longue durée. En location courte durée, c’est le locataire qui les compte. Depuis le 1er mars 2026, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ajoute les dérivés VP (voitures adaptées de façon réversible à un usage utilitaire) et les utilitaires électriques classés N2 à cause du poids de leur batterie.
- Véhicules exclus. Ceux affectés exclusivement à la location ou au prêt de remplacement, au transport public de personnes, aux activités agricoles ou forestières, à l’enseignement de la conduite ou à la compétition, ceux des organismes d’intérêt général exonérés de TVA et ceux situés dans les DROM. Les véhicules personnels des salariés remboursés en indemnités kilométriques ne comptent pas non plus.
Qu’est-ce qu’un véhicule à faibles émissions ?
Pour la taxe, un véhicule léger à faibles émissions (VLFE) émet au plus 50 g de CO2/km en cycle WLTP et respecte un plafond de polluants fixé à 80 % de la limite Euro la plus exigeante (code de l’environnement, art. L. 224-6-2). Les voitures électriques et à hydrogène en font partie. Certains hybrides rechargeables aussi, s’ils remplissent les deux conditions.
L’idée de réserver la taxe aux seuls véhicules électriques et à hydrogène, évoquée pendant les débats sur le budget 2026, n’a pas été retenue. Deux bonus existent en revanche (CIBS, art. L. 421-132-5) :
- Une voiture électrique à faible empreinte carbone, c’est-à-dire qui atteint le score environnemental minimal (« éco-score »), compte pour 1,5.
- Un utilitaire à faibles émissions compte pour 2, et pour 2,5 s’il est à faible empreinte carbone.
Seuls comptent les véhicules entrés dans la flotte pendant l’année et les trois années précédentes, soit de 2023 à 2026 pour la taxe 2026. Une voiture électrique achetée en 2021 ne vous aide plus.
Comment se calcule la taxe annuelle incitative ?
Le montant est le produit de trois facteurs (CIBS, art. L. 421-132-2) : le tarif de l’année, l’écart avec l’objectif cible et le taux de renouvellement en véhicules très émetteurs.
- Le tarif par véhicule manquant : 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026, 5 000 € à partir de 2027 (art. L. 421-132-3).
- L’écart : l’objectif cible multiplié par la taille de la flotte récente (véhicules entrés depuis N-3), moins le nombre de VLFE de cette flotte, bonus compris (art. L. 421-132-4).
- Le taux de renouvellement : le nombre de véhicules qui ne sont pas à faibles émissions entrés dans l’année, divisé par la taille de toute la flotte (art. L. 421-132-6).
L’objectif cible monte chaque année :
- 2025 : 15 % (taxe calculée à partir du 1er mars).
- 2026 : 18 %.
- 2027 : 25 %.
- 2028 : 30 %.
- 2029 : 35 %.
- 2030 : 48 %.
Si l’écart est nul ou négatif, la taxe est nulle. Elle l’est aussi quand tous les véhicules entrés dans l’année sont à faibles émissions, même si la flotte reste en retard sur l’objectif. Les véhicules thermiques loués pour moins d’un an comptent au prorata de leurs jours d’utilisation.
Exemple chiffré : 150 véhicules, 40 renouvelés en 2026
Une société dispose de 150 véhicules taxables. Pour simplifier, chacun est présent toute l’année 2026 ; le calcul réel se fait au jour près.
- Flotte récente, entrée de 2023 à 2026 : 100 véhicules, dont 40 en 2026, 30 en 2025, 20 en 2024 et 10 en 2023.
- Véhicules à faibles émissions dans cette flotte récente : 6 électriques reçus en 2026 et 4 plus anciens, soit 10.
- Objectif cible : 18 % × 100 = 18 véhicules. Écart : 18 − 10 = 8 véhicules manquants.
- Taux de renouvellement : 34 véhicules thermiques ou hybrides non rechargeables entrés en 2026 ÷ 150 = 0,227.
- Taxe 2026 : 4 000 € × 8 × 0,227 = environ 7 253 €, à déclarer en janvier 2027.
Si les 6 voitures électriques de 2026 ont l’éco-score, elles comptent pour 9 : l’écart tombe à 5 et la taxe à environ 4 533 €. Pour ne rien payer, il aurait fallu 14 électriques sans éco-score, ou 10 avec éco-score, parmi les 40 véhicules de 2026.
Avec l’ancien quota LOM de 20 % des renouvellements, 8 électriques sur 40 auraient suffi. La taxe est plus exigeante pour une flotte qui a peu verdi les années précédentes, car elle regarde quatre années d’entrées. En 2027, la même flotte visera 25 % avec un tarif de 5 000 €.
Déclarer et payer la taxe
- Régime réel normal de TVA : sur l’annexe 3310-A de la déclaration de TVA déposée en janvier de l’année suivante, donc en janvier 2027 pour 2026.
- Régime simplifié : sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517.
- Paiement : il accompagne la déclaration. Aucune déclaration n’est requise si la taxe est nulle.
La fiche d’aide au calcul n° 2854-FC-SD et sa notice sont disponibles sur impots.gouv.fr. La fiche ne se dépose pas : gardez-la comme état récapitulatif en cas de contrôle. Pour la taxe 2025, l’administration a admis un dépôt jusqu’en avril 2026. Le détail figure dans la doctrine BOFiP BOI-AIS-MOB-10-30-40, mise en consultation publique en février 2026.
Plus de véhicules électriques, plus de recharges à rembourser
Pour verdir une flotte automobile et atteindre l’objectif, la voie la plus directe consiste à intégrer des voitures de fonction électriques. Une partie des salariés les rechargera chez eux, et c’est l’employeur qui rembourse cette électricité.
L’électricité payée par l’employeur n’entre pas dans l’avantage en nature des voitures 100 % électriques jusqu’au 31 décembre 2027 (arrêté du 25 février 2025) ; la règle ne vaut pas pour les hybrides rechargeables. Le remboursement doit correspondre au coût réel, prouvé par les kWh rechargés et le prix du kWh. Il n’existe pas de forfait officiel, et rembourser au-delà du coût réel expose à des cotisations en cas de contrôle URSSAF.
Nos articles sur le remboursement de la recharge à domicile d’une voiture de fonction et sur la recharge à domicile d’une flotte détaillent la méthode.
La loi LOM ne se limite pas aux flottes : elle a aussi créé le forfait mobilités durables, qui permet de prendre en charge les trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage, et elle encadre l’équipement des parkings en bornes de recharge. Ce second volet fera l’objet d’un article séparé.
EEVEE Mobility : la recharge mesurée depuis le véhicule
Chaque voiture électrique ajoutée pour réduire la taxe, c’est une série de recharges à mesurer et à rembourser. Le véhicule sait où et combien il a rechargé. EEVEE Mobility lit ces données directement dans le véhicule, via l’API du constructeur, sans borne spécifique ni matériel supplémentaire. Une prise standard suffit.
Chaque recharge est liée au numéro de châssis (VIN) et classée automatiquement : à domicile, au travail ou sur une borne publique. Vous recevez chaque mois un relevé qui sert de justificatif pour rembourser au coût réel. Les données ne sont partagées qu’avec l’accord du conducteur, et plus de 20 marques sont compatibles.
Vous renouvelez votre flotte vers l’électrique ? Voyez comment EEVEE Mobility rembourserait la recharge à domicile chez vous. Réservez une démo.
Situation en octobre 2026. Faites valider votre calcul de la taxe par votre expert-comptable et votre politique de recharge par votre gestionnaire de paie.
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